Conditions générales de vente
**Article 1 — Objet**
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de films de protection de peinture (PPF) et produits associés réalisées par la société **Auto Concept Car (ACC)** via le site [acc-films.myshopify.com / ton-domaine.fr] auprès de ses clients.
**Article 2 — Identité du vendeur**
Auto Concept Car (ACC) — Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 100 €
Siège social : 19 Boulevard de Provence, 91200 Athis-Mons, France
SIREN : 103 824 306 — RCS Evry — TVA intracommunautaire : FR13 103 824 306 *(à vérifier)*
Email : contact@autoconceptcar.fr
**Article 3 — Produits**
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible (dimensions, épaisseur, finition, garantie). Les photographies et visuels ont une valeur illustrative et n'engagent pas contractuellement le vendeur en cas de légère différence.
**Article 4 — Prix**
Les prix sont indiqués en euros **toutes taxes comprises (TTC)**, TVA française applicable en sus du prix HT. Les frais de livraison éventuels sont précisés avant validation de la commande. ACC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur à la date de la commande.
**Article 5 — Commande**
Toute commande validée et payée vaut acceptation des présentes CGV. ACC se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige de paiement ou de rupture de stock, avec remboursement intégral du client.
**Article 6 — Paiement**
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée (Shopify Payments). La commande est traitée après confirmation du paiement.
**Article 7 — Livraison**
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client, en France métropolitaine. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. ACC ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur. En cas de colis endommagé, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur et informer ACC sous 48h.
**Article 8 — Droit de rétractation**
Le consommateur dispose d'un délai de **14 jours** à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif, dans les conditions précisées dans notre Politique de retour. Les produits déroulés ou utilisés ne peuvent faire l'objet d'un remboursement, sauf défaut avéré.
**Article 9 — Garantie**
Les films PPF bénéficient d'une **garantie fabricant de 8 ans** contre le jaunissement, le décollement et le craquèlement, dans des conditions normales d'utilisation et de pose. Cette garantie ne couvre pas les dommages liés à une pose non conforme, un usage anormal ou un entretien inadapté. Le client bénéficie par ailleurs des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
**Article 10 — Responsabilité**
ACC vend un produit destiné à être posé par un professionnel ou un utilisateur averti. La responsabilité d'ACC ne saurait être engagée en cas de mauvaise pose, de dommage lié à l'application du film, ou d'usage non conforme.
**Article 11 — Données personnelles**
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.
**Article 12 — Litiges**
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Conformément à la réglementation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.